La réforme de la Constitution ou l’éloignement de la VIe République

La réforme de la Constitution : véritable avancée
pour la démocratie et la protection de
l’environnement
ou renforcement des pouvoirs présidentiels
et du monde économique ?

Le projet de réforme de la Constitution a été proposé en Conseil des ministres le 9 mai 2018. Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, plusieurs candidats proposaient une révision de la Constitution, jusqu’ à envisager une VIe République. Le programme du candidat Macron annonçait un renouveau démocratique avec une réforme des institutions. Élu Président de la République, il a annoncé, devant le Congrès réuni en juillet 2017, sa volonté d’améliorer le travail législatif. Ces améliorations demandent de nouvelles règles de fonctionnement, ce qui nécessite une révision de la Constitution. Ce sera la 24ème révision depuis 1958, la dernière révision datant de 2008.

La révision de la Constitution est prévue par l’article 89 de la Constitution, modifié par la LOI CONSTITUTIONNELLE n°2008-724 du 23 juillet – art 45. L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Dans un premier temps, la Loi de Moralisation de la vie politique, votée en juillet 2017, a déterminé de nouvelles obligations pour les élu·e·s. Un deuxième temps s’amorce avec l’annonce de la réforme de la Constitution. Les premières modifications devraient porter sur :

  • la réduction du nombre de parlementaires dans chaque chambre, en « veillant à la représentation de tous les territoires de la République » ;
  • l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives (15 %) ;
  • la réduction d’un tiers des membres du CESE ;
  • la suppression de la Cour de justice de la République ;
  • l’accélération du travail parlementaire pour l’examen des projets de loi (moins
    de navettes Assemblée Nationale – Sénat, ordre du jour établi par le
    gouvernement, restriction pour le dépôt d’amendements ).

L’opposition se prononce plutôt contre ces grandes lignes :

  • les Républicains ne veulent pas de proportionnelle lors des scrutins législatifs et dénoncent la main mise du gouvernement sur le parlement ;
  • le Président du Sénat pronostique également la fin de l’équilibre entre les deux
    chambres parlementaires, la fin du travail parlementaire avec, comme conséquence, un renforcement des pouvoirs présidentiels ;
  • le PCF dénonce la neutralisation de la capacité d’action du parlement et la
    réduction du pouvoir législatif ;
  • la France insoumise dénonce : « Cette réforme est un énième rafistolage d’une
    constitution archaïque et autoritaire, qui cherche à renforcer encore la monarchie présidentielle » (Bastien Lachaud, député de Seine-Saint-Denis) ;
  • le Modem, favorable à l’introduction de la proportionnelle, souhaite un taux de 25 %.

Le programme de Nouvelle Donne propose une profonde refonte des institutions  :

  • non cumul des mandats ;
  • subordonner l’éligibilité des élus à la présentation d’un casier judiciaire vierge ;
  • supprimer les réserves parlementaires ;
  • réduire le nombre de députés et de sénateurs ;
  • plafonner les pensions de retraite des élus ;
  • exiger la transparence du lobbying auprès des élus ;
  • assurer l’indépendance de la justice ;
  • procéder à une réforme du Conseil Constitutionnel ;
  • réformer le Conseil Supérieur de la magistrature ;
  • renforcer la protection des lanceurs d’alerte ;
  • convoquer, en début de quinquennat, une Assemblée constituante ayant mandat d’élaborer le texte fondamental d’une nouvelle constitution. Cette Assemblée constituante pourrait être appelée à réfléchir sur les propositions suivantes : permettre la loi d’Initiative Citoyenne  ; réformer le sénat ;proposer que le vote blanc invalide une élection à partir d’un seuil à déterminer ; abolir l’article 49-3 de la Constitution actuelle ; créer un statut de l’élu permettant à tout citoyen d’exercer
    des fonctions électives.

La réforme de la Constitution pourrait inclure une disposition sur le climat.

Au-delà des grandes directives annoncées depuis plusieurs semaines, la réforme devrait intégrer également dans la Constitution d’autres éléments qui n’étaient pas prévus à l’origine : un article spécifique sur la Corse pour prendre en compte les demandes des autonomistes et l’inscription de la lutte contre le réchauffement climatique.

La France serait ainsi le premier pays du G20 à inscrire cet objectif dans sa règle suprême et se positionnerait pour jouer un rôle moteur dans la défense de l’environnement.

Des associations, des députés militent pour que l’inscription ait lieu dès l’article 1 de la Constitution où sont évoquées la République laïque, l’égalité devant la loi. Une formulation a été proposée : « La République concourt à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité. »

L’inscription de la défense de l’environnement comme priorité de la République reconnaitrait la lutte contre les changements climatiques comme enjeu prioritaire et vital. Cet enjeu est un pilier du programme de Nouvelle Donne.

Françoise, avec la contribution d’Anne

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